Expertise psychologique judiciaire / Extrajudiciaire privée

L’expertise judiciaire est celle ordonnée par le juge en application des dispositions des articles 143 à 174, 232 à 248 et 263 à 284-1 du nouveau Code de procédure civile.

L’expertise unilatérale est une expertise extra-judiciaire, dite expertise privée, sollicitée par une partie à un litige auprès d’un expert qu’elle rémunère. Nous intervenons dans ce contexte en tant qu’Expert privé.

L’expertise amiable, est une expertise extra-judiciaire diligentée à la demande d’une des parties mais elle peut se réaliser à la demande conjointe des parties concernées, en vertu d’une clause contractuelle ou d’un accord, soit par un expert choisi désigné d’un choix commun, soit par deux experts choisis désigné respectivement par chaque partie. Notre pratique de ce type d’expertise s’inscrit dans le cadre de la procédure participative et conventionnelle au titre du décret d’application de l’ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 et qui consiste à rechercher un accord mettant fin à un différend assisté par des avocats. Cette procédure, dite conventionnelle, donne la possibilité aux parties de faire appel à un technicien (expert) suivant les mêmes principes qu’une expertise extrajudiciaire en complément des avocats (décret du 20 janvier 2012 légifrance). Cette procédure s’inscrit dans un processus de médiation intégrant une expertise pouvant être produite en justice. En ce sens il s’agit d’une expertise amiable. Nous intervenons au titre de technicien expert tel que défini dans cette procédure.

En France, il est d’usage que le juge désigne pour expert le technicien sur lequel les parties sont tombées d’accord, étant cependant précisé qu’elles peuvent se faire assister lors d’une mesure d’instruction ce qui vise non seulement l’assistance juridique de leurs avocats mais aussi l’assistance technique de leurs propres experts et qu’il est admis qu’un rapport d’expertise extra-judiciaire (privé) peut toujours valoir comme élément de preuve (Cassation. 1ère civ., 13 avr. 1999, Bull. I, n° 134).